Eas’image – C.G.V.

Association EAS’Image

3, Avenue de l’ancienne gare – 34880 Lavérune

Tel: 07 69 962796

Mail: info@easimage.fr

Conditions Générales de Vente

Désignation:

EAS’Image est un organisme de formation professionnelle.

Son siège social est fixé au 3 avenue de l’ancienne gare – 34880 LAVERUNE.
EAS’Image conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
-Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
-Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue d’EAS’Image et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
-Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par EAS’Image pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
-CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre EAS’Image et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par EAS’Image, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Les offres d’EAS’Image sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Documents contractuels :

A la demande du Client, EAS’Image lui fait parvenir au format numérique une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage EAS’Image en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la la signature de ce contrat
A l’issue de la formation, EAS’Imag remet une attestation de formation au Stagiaire.Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, EAS’Imag lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Prix, facturation et règlement :

Tous nos prix sont indiqués « toutes taxes comprises » et en euros. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les clients physique en auto financement peuvent bénéficier de étalement des paiements en plusieurs fois sous condition. Ces formalités devront être fixées avant le démarrage de la formation.
Règlement sur Facture, à réception par virement ou chèque bancaire. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d’EAS’Image à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EAS’Image se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à EAS’Image une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Si EAS’Image n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande :

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation EAS’Image, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EAS’Image pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Chaque formation commencée est dë dans son intégralité.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à EAS’Image à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à EAS’Image à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à EAS’Image.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client sans demande de report de celle ci, EAS’Image se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
– si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation.
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant :

En cas de dédit signifié par le Client à EAS’Image au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, EAS’Image offre au Client la possibilité :
-de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue EAS’Image , et après accord éventuel de l’OPCA,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation :

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@easimage.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Obligations et force majeure :

Dans le cadre de ses prestations de formation, EAS’Image est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. EAS’Image ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à EAS’Image, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ EAS’Image.

Descriptif et programme des formations :

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Horaires et accueil :

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les formations se déroulent généralement de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Plus généralement, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation et le planning de formation.

Effectif et ajournement :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à EAS’Image ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EAS’Image peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, EAS’Image se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours avant la date prévue et ce sans indemnités

Propriété intellectuelle et copyright :

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, exercice…) utilisés par EAS’Image pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de EAS’Image. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et/ou le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EAS’Image en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EAS’Image pour les seuls besoins desdits stages.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Communication :

Le Client autorise expressément EAS’Image à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation :

Le fait, pour EAS’Image de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
-des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre EAS’Image.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit par écrit à contact@easimage.fr
En particulier, EAS’Image conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Obligation de non sollicitation de personnel :

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de EAS’Image ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.
En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à EAS’Image à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Droit applicable et Attribution de compétence :

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EAS’Image et ses Clients. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’EAS’Image qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.